Rechercher un pupille de la nation

Le statut de « pupille de la Nation » ne doit pas être confondu avec celui de « pupille de l’État » réservé aux enfants qui, d’une manière ou d’une autre, ne sont pas ou plus à la charge de leurs parents et ont été confiés au service de l’aide sociale à l’enfance.

La qualité de pupille de la Nation a été instauré en France par la loi du 27 juillet 1917 (appliquée en 1918) qui instaure « l’Office national des pupilles de la Nation », établissement public rattaché au Ministère de l’Instruction publique, destinée à l’origine aux enfants « orphelins de guerre » adoptés par la Nation. La mission est claire : assurer les moyens de subsistance de ces citoyens de demain.

Avec la mort de plus d’un million de soldats français, la Première Guerre mondiale plonge près de 600 000 veuves de guerre et 986 000 orphelins dans la détresse. Par ce dispositif, la France adopte les enfants dont le père, la mère ou le soutien de famille est tué ou grièvement blessé au cours de la Première Guerre mondiale. Des lois sont alors votées pour accorder des aides financières à l’ensemble de ces femmes. C’est ainsi que la loi du 31 mars 1919 reconnaît aux militaires blessés et à leurs ayants cause le droit d’obtention d’une pension.

La loi du 24 juin 1919 étend ce droit aux victimes civiles de la guerre et à leurs ayants cause. Une femme est considérée comme veuve de guerre et donc autorisée à faire valoir les droits afférents à ce titre si elle est l’épouse d’un militaire mort en service ou mort des suites de blessures ou de maladies contractées pendant le service. Cette disposition sera étendue aux compagnes par la loi du 12 novembre 1955. Le 20 janvier 1920, le ministère des pensions, des primes et allocations de guerre est créé pour appliquer cette législation.

Droits liés au statut de pupille de la nation

Le pupille de la nation se voit accorder un certain nombre d’aides et de subventions, si la situation le requiert

Subvention scolaire

subvention d’entretien pour couvrir les besoins de base de l’enfant ;
subvention pour frais de maladie en complément de la sécurité sociale et de l’aide médicale d’urgence ;
subvention d’étude jusqu’au terme des études supérieures (avant 21 ans). Les étudiants pupilles de la nation sont exonérés de frais de scolarité ;
subvention pour les projets d’entrée dans la vie active (avant 21 ans).

En matière d’emploi

subventions d’aide à la recherche d’un premier emploi ;
prise en charge des formations dispensées par les neuf écoles de reconversion professionnelle de l’ONACVG ou par d’autres organismes de formation professionnelle ;
prêts d’installation professionnelle. Ces prêts de 3 000 euros sont à taux nul, remboursables sur trois ans maximum ;
emplois réservés, comme pour les orphelins de guerre, dans l’administration, les collectivités locales et les établissements publics.

En matière de fiscalité

l’envoi de documents ayant pour objet la protection des pupilles de la Nation sont dispensés du timbre postal ;
en cas d’adoption, les dons et legs de l’adoptant vers l’adopté bénéficient des abattements prévu par l’article 779 du code général des impôts. Les dons et legs de personnes ayant entretenu le pupille pendant 5 ans pendant sa minorité bénéficient du même abattement ;
les pupilles victimes du terrorisme et de faits de guerre sont exonérées de droits de mutations ;
les pupilles de la Nation devenus adultes continuent de bénéficier du soutien moral et matériel de l’ONACVG.

Comment se déroule la procédure d’adoption ?

L’adoption par la Nation est prononcée par les tribunaux de première instance, puis à partir de 1959, par les tribunaux de grande instance dont dépend le domicile du demandeur. La demande peut être déposée par le père, la mère ou le représentant légal de l’enfant lorsqu’il est mineur ; par les jeunes eux-mêmes à partir de leur 18ème anniversaire ; par le procureur de la République par voie de simple requête, dispensée d’enregistrement et de timbre. Les demandes doivent être déposées avant le 21ème anniversaire des enfants et jeunes gens.

Toute la procédure est communiquée au service départemental de l’ONACVG, et l’avis motivé du directeur du service est requis. C’est aussi auprès du service départemental du lieu de résidence que les familles trouveront les imprimés d’usage et les conseils pour introduire leur requête.

Le tribunal de grande instance prononce le jugement d’adoption ou de rejet, et ses décisions peuvent faire l’objet de pourvois en appel et en cassation.

L’adoption lorsqu’elle est prononcée, doit être mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant ou du jeune.

Les pupilles demeurent à vie ressortissants de l’ONACVG et continuent à bénéficier du soutien moral et matériel de l’Office. Si dans leur vie d’adulte, ils rencontrent une importante difficulté, l’ONACVG peut leur venir en aide.

Qui peut bénéficier de ce statut ?

Les conditions pour être adopté par la Nation restent restrictives, même si elles ont beaucoup évolué au fil du temps. Jusque dans les années 1990, ce statut était réservé aux enfants victimes de guerre, puis par extension d’actes de terrorisme et de piraterie. Par « victime », on entend : les enfants de moins de 21 ans touchés eux-mêmes, ou l’un de leur parent, blessé ou tué dans une opération. Il est donc tout à fait possible d’être pupille de la Nation tout en ayant ses deux parents en vie.

Peuvent aussi être pupilles : les enfants de magistrats, de policiers, de l’administration pénitentiaire ou des douanes décédés des suites d’une blessure (ou d’une maladie) contractée ou aggravée du fait d’un acte d’agression survenu au cours de l’accomplissement d’une mission de sécurité publique. Et aussi les enfants de professionnels de santé tués dans l’exercice de leur métier, ou d’élus agressés en raison de leur mandat.

Sources : Wikipédia / AD59

Comment trouver le dossier d’un pupille de la Nation ?

L’adoption par la Nation résulte d’un jugement prononcé par le Tribunal de première instance, puis de grande instance à partir de 1959. Les jugements sont conservés aux Archives départementales dans le fonds de la Justice (séries U et W). Si le jugement a été rendu en audience publique, il est librement communicable.

Toutefois, on trouve aussi quelques documents consacrés aux pupilles de la Nation dans le fonds « Santé, action sociale, assistance » (séries X et W). C’est le cas par exemple des dossiers de comptabilité de l’Office départemental d’hygiène sociale qui font état des frais de séjour des pupilles de la Nation dans les sanatoriums.

Un dossier d’adoption par la Nation permet de retracer le parcours d’un enfant pupille de la Nation. Il contient communément la copie du jugement civil d’adoption par la Nation, le bulletin de naissance du pupille, le certificat de mariage de ses parents, une fiche signalétique du pupille, des certificats de scolarité, des informations médicales, des demandes de subventions, des photographies du pupille, les allocations pour le service militaire et à l’occasion de son mariage

Comment rechercher un jugement d’adoption par la Nation ?

Pour retrouver la date d’un jugement d’adoption par la Nation, le plus simple est de consulter l’acte de naissance de l’enfant, où est mentionnée en marge la date du jugement.

Il est également possible de consulter les répertoires chronologiques des actes et jugements pour retrouver la trace d’un jugement d’adoption par la Nation.

Éléments contenus dans le jugement d’adoption par la Nation