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Recherche de renseignements sur une personne détenue pendant la Guerre d’Espagne ou la Seconde Guerre mondiale

Vous recherchez des renseignements sur une personne victime de la Guerre d’Espagne ou de la Seconde Guerre mondiale, prisonnier/ère de guerre ou interné/e civil/e.

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Jugements déclaratifs de décès de militaires (1920-1926)

Le jugement déclaratif de décès (ou déclaration judiciaire de décès) est une disposition mise en oeuvre d’une part, lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et que son corps n’a pu être retrouvé, et d’autre part, lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pu être retrouvé ou examiné. La requête est présentée au tribunal de grande instance du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s’est produite sur un territoire relevant de l’autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d’attache de l’aéronef ou du bâtiment qui le transportait ; à défaut de tout autre, le tribunal de grande instance de Paris est compétent.

Lorsque le décès est déclaré dans ce cadre, la date en est fixée en tenant compte des circonstances de la disparition. En l’absence de toute autre indication, elle est fixée au jour de la disparition, c’est-à-dire, en pratique, au jour des dernières nouvelles.

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